Politique de confidentialité à l’attention des intérimaires et personnes placées

1 – Quel est l’objet de ce document ?

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD ») et à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version (« LIL »), la présente politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer vous, en votre qualité d’intérimaire ou de personne placée auprès d’une entreprise cliente, des traitements de données personnelles mis en œuvre par Mistertemp et/ou ses franchisés.

2 – Quelles sont les caractéristiques des traitements de vos données ?

2.1 – Qui sont les responsables de traitement ?

Les responsables des traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gérer vos missions et/ou placements sont :

• la société ALPHYR, Société par Actions Simplifiée au capital de 307 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 512 098 468, dont le siège social est situé 5-7 boulevard Victor Hugo à (92110) Clichy (ci-après « Mistertemp ») ;

• les franchisés auprès de qui vous avez déposé une candidature en ligne ou en agence, ou auxquels vos données sont transmises par Mistertemp (par exemple, après que vous ayez déposé une candidature spontanée ou créé un espace candidat). Leurs coordonnées respectives sont publiées sur le site : https://www.aquila-rh.com/trouvez-une-agence/

2.2 – Comment Mistertemp et/ou les franchisés collectent vos données personnelles ?

Pour la plupart, vos données personnelles sont obtenues directement auprès de vous. Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, les champs nécessaires et donc obligatoires se distinguent par un astérisque (*). A défaut de les compléter, Mistertemp et/ou les franchisés ne pourront efficacement gérer vos missions d’intérim ou vos placements.

Certaines données à caractère personnel, à savoir votre taux d’imposition lorsque celui-ci est personnalisé, peuvent être collectées indirectement. En effet, dans le cadre de son obligation légale de prélever directement sur votre salaire votre imposition sur le revenu, l’administration fiscale lui communique votre taux d’imposition.

2.3 – Pour quelles finalités et sur quelle bases légales vos données personnelles sont-elles traitées ?

Le tableau ci-dessous, contient une description détaillée des traitements de vos données à caractère personnel réalisés par Mistertemp et/ou ses franchisés, à savoir leurs finalités, sous-finalités ainsi que les bases légales correspondantes.

2.4 – Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?

Peuvent être destinataires de vos données personnelles, dans la limite de leurs attributions et en fonction des finalités poursuivies :

• Destinataires internes à Mistertemp et/ou aux franchisés : 

  • Les personnels chargés de la gestion des candidats intérimaires, à savoir les équipes commerciales, techniques et en charge de la paye ;

  • le cas échéant, le délégué à la protection des données ;

  • les personnels chargés du service informatique.

• Destinataires externes à Mistertemp et/ou aux franchisés : 

  • les entités du Groupe Mistertemp ;

  • Les entités franchisées du Groupe Mistertemp ;

  • les entreprises utilisatrices clientes chez qui vous êtes placés ou auprès de qui vous effectuez des missions ;

  • les personnes chargées du contrôle financier (commissaires aux comptes, experts-comptables) ;

  • les personnes en charge de la médecine du travail ;

  • les intervenants dans le cadre d’opérations relatives à la vie de Mistertemp et/ou des franchisés (cession, fusion, …) ;

  • les organismes publics, les entreprises et autres organismes investis d’une mission de service public, afin de répondre à ses obligations légales (URSSAF, CIBPTP, etc.) ;

  • les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ;
  • les établissements bancaires ;

  • les sous-traitants en charge de la mise en œuvre des traitements de données personnelles, ou dans le cadre de leurs missions de conseil et d’assistance (essentiellement les prestataires  informatiques externes & avocats).

2.5 – Combien de temps sont conservées vos données ?

Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, et conformément aux obligations légales.

Dans ce cadre, les durées de conservation appliquées sont les suivantes :

2.6 – Grandes lignes de l’accord coresponsables de traitement

Comme indiqué plus haut, Mistertemp & le(s) franchisé(s) réalisent conjointement certains traitements de données vous concernant (V. tableau ci-dessus).

S’agissant de ces traitements conjoints, les candidats peuvent saisir indifféremment Mistertemp ou bien le(s) franchisé(s) avec qui ils sont en contact pour exercer leurs droits rappelés et décrits ci-dessous.

Cependant, les franchisés transmettront votre demande au délégué à la protection des données de Mistertemp dans les plus brefs délais.

S’agissant de l’information, Mistertemp et les franchisés ont convenu ce qui suit :

• Le franchisé informe les candidats qui ont adressés leur candidature directement en agence(s) ;

• Mistertemp les informe sur les outils digitaux dont il a seul la maîtrise.

Mistertemp et les franchisés sont tenus d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, en fonction de la nature des traitements et du type des données traitées. A cette fin, et compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, Mistertemp et les franchisés se sont engagés à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité des systèmes d’information sous leur contrôle appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres :

• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Enfin, en cas de violation de vos données, votre notification – si elle est nécessaire – sera réalisée :

• par Mistertemp, si la violation de données concerne des informations traitées par plusieurs franchisés ;

• par le franchisé, si la violation de données concerne uniquement ses candidats.

2.7 – Vos données personnelles font-elles l’objet d’un transfert en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ?

Vos données personnelles collectées ne font pas l’objet de transferts en dehors de l’Union Européenne.

3 -Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

3.1 – Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit d’obtenir une copie de vos données ainsi que les informations suivantes :

• Les finalités du traitement ;

• Les catégories de données à caractère personnel concernées ;

• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

• l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;

• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

• lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;

• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente,

• lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

Une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement est fournie gratuitement. Pour toute copie supplémentaire demandée, veuillez noter que des frais administratifs raisonnables peuvent être facturés.

3.2 -Droit de rectification de vos données personnelles inexactes et/ou incomplètes

Vous avez le droit de nous demander à tout moment que vos données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées et/ou complétées.

3.3 – Droit à l’effacement de vos données personnelles

Sauf dans des cas spécifiques où la loi le prévoit, vous avez le droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

• le retrait de votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

• l’opposition au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

• les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

• les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumise ;

• les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information à des mineurs.

3.4 – Droit à la limitation des traitements de vos données personnelles

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

• vous contestez l’exactitude des données à caractère personne (dans un tel cas, la limitation pourra être mise en place pendant une durée permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel) ;

• le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

• le responsable de traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

• Vous vous opposez au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si vous exercez votre droit à la limitation, le responsable de traitement ne pourra plus traiter vos données à caractère personnel – à l’exception de leur seule conservation –, sauf :

• si vous avez donné votre consentement préalable ;

• pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,

• pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale,

• pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

En toute hypothèse, vous serez informé(e) de la levée de la limitation du traitement.

3.5 – Droit de vous opposer aux traitements de vos données personnelles

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement devra se justifier par la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

3.6 – Droit à la portabilité de vos données personnelles

Vous avez le droit de recevoir ou de transmettre les données à caractère personnel que vous avez fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à un autre responsable du traitement. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général.

En effet, toutes les données personnelles de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Ce droit est en outre limité aux traitements dont la base juridique est le consentement ou un contrat.

3.7 – Votre droit de retirer votre consentement à un traitement

Vous avez le droit de retirer votre consentement à un traitement à tout moment et sans avoir à en justifier lorsque celui-ci constitue sa base légale.

3.8 – Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies.

Les directives particulières ne concerneront que les traitements que nous mettons en œuvre et seront limitées à ce seul périmètre.

En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers de confiance qui sera désigné par décret.

4 – Comment exercer vos droits auprès de Mistertemp ?

Vous pouvez former toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles en contactant le délégué à la protection des données de Mistertemp à l’adresse e-mail suivante : protectiondesdonnees@aquila-rh.com, ou à l’adresse postale suivante :

A l’attention du Délégué à la Protection des Données de Mistertemp

5-7 boulevard Victor Hugo

92110 CLICHY

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé dans les conditions de l’article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si votre demande ne réunit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e) dans les délais requis par la règlementation.

5 – Comment introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« Cnil ») ?

Si vous estimez que les traitements de vos données personnelles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil en adressant votre plainte :

• En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

• Par courrier postal :

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Service des plaintes

3 Place de Fontenoy

TSA80715

75334 PARIS CEDEX 07