La loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-1549, qui pose la base légale de l’indemnité (ou prime inflation) de 100 € dans son article 13, a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Le décret n° 2021-1623 qui en fixe les modalités a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2021.
Vous trouverez ci-après les conditions d’application de cette prime aux salariés intérimaires.
Quels sont les salariés intérimaires éligibles ?
- Tous les TT de plus de 16 ans résidant en France qui ont travaillé au moins une heure ou ont été lié par un CTT au mois d’octobre 2021 (même si absent pour maladie ou accident et même s’il n’est plus en contrat avec l’ETT au moment du versement) ;
- Et ayant perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, inférieure à 26 000 € bruts ou 2600 € par mois en moyenne sur 10 mois (IFM et ICCP compris).
NB : la durée du ou des contrats de mission d’un salarié intérimaire éligible à la prime devra donc être calculée en jours calendaires et divisée par 304 (ce qui correspond au nombre total de jours calendaires des 10 mois de janvier à octobre 2021) et multiplié par 26000€ pour avoir le montant du plafond sur la période travaillée.
Modalités de versement
Le salarié intérimaire percevra la prime de 100€ de la part de l’ETT dans laquelle il a réalisé le nombre d’heures le plus important en octobre, et cela dès sa première heure de travail.
La prime inflation ne peut être versée qu’une fois par bénéficiaire.
Cette aide est individualisée. Si les deux membres d’un foyer gagnent moins de 2 000 € nets par mois, ils bénéficieront tous deux de l’aide.
Les ETT ont reçu le 10 décembre 2021, de la part de SIACI S2H Consulting, un mail les invitant à télécharger le descriptif qui leur permet de vérifier leur qualité d’employeur principal pour les intérimaires ayant travaillé en octobre 2021 dans l’ETT (pour plus d’informations cliquez ici).
Le salarié intérimaire éligible à l’indemnité n’a aucune démarche à effectuer auprès de l’ETT, sauf s’il a déjà perçu l’indemnité par un autre employeur.
Date du versement
Les ETT en décalage de paie verseront l’indemnité inflation aux salariés intérimaires en janvier 2022 (au titre de la paie de décembre).
Le versement intervient y compris si la personne n’est plus salariée de l’entreprise au moment du versement ou si elle est absente ou en congé.
Le versement devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « indemnité inflation ».
L’employeur qui a versé à tort l’indemnité inflation à un salarié peut-il en être tenu responsable ?
Non, l’employeur ne sera pas tenu responsable d’avoir versé l’indemnité inflation à un salarié qui l’aurait perçue d’un autre employeur sans l’avoir informé en amont.
Les salariés ayant perçu une indemnité inflation de la part de plusieurs débiteurs devront-ils la rembourser ?
Une personne ne peut percevoir qu’une seule indemnité de 100€.
Les aides indument perçues par des personnes qui l’ont reçu de plusieurs débiteurs (par exemple plusieurs employeurs, Pôle emploi, la CAF …) seront reversées, par ces personnes, à l’Etat.
Comment l’employeur est-il remboursé ?
L’ETT est remboursée par l’Etat du montant des primes versées, par une déduction sur le montant des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant celle du versement de la prime.
Dans quels cas l’indemnité inflation sera-t-elle versée par Pôle emploi ?
Un intérimaire qui cumule des missions et une indemnisation par Pôle emploi en octobre 2021 percevra l’indemnité inflation de son employeur et non de Pôle emploi.
En revanche une personne qui est demandeur d’emploi et qui, au 31 octobre 2021, atteste n’avoir pas travaillé au mois d’octobre ou est en arrêt maladie en dehors de tout contrat en octobre, percevra l’indemnité inflation de Pôle emploi.
A noter : les salariés intérimaires peuvent s’informer sur l’indemnité inflation en consulltant le site internet du Fastt, sur une page dédiée : ici.
De plus, un question-réponses QR Prime inflation est mis à disposition par les services d’information du Gouvernement et sera actualisé régulièrement.
Enfin, des éléments complémentaires d’information sont disponibles sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale BOSS, également sous forme de Questions-Réponses.