Pour rappel, seules les entreprises ayant 20 salariés et plus sont tenues d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % minimum de leur effectif et sont tenues de faire une déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
Le décret n° 2021-918 du 9/07/2021 relatif à la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, publié au Jo du 11/07/2021, apporte des précisions sur l’effectif à retenir et l’organisme compétent en cas de salariés dépendant du régime général et de salariés dépendant du régime agricole.
- L’effectif à retenir :
Seules les ETT ayant un effectif annuel d’au moins 20 salariés permanents sont concernées par la déclaration annuelle (les salariés intérimaires travailleurs handicapés sont quant à eux déclarés dans la DOETH de l’EU).
L’effectif annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (Cf. newsletters juridiques du mois de janvier 2020 et décembre 2020).
Le décret susvisé précise que l’année civile précédente s’entend comme l’année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) est réalisée.
Ainsi, pour la DOETH 2021, il faut tenir compte de l’effectif 2020.
Lorsque l’employeur relève du régime général de la sécurité sociale, depuis cette année, la déclaration et le recouvrement de la contribution sont transférés à l’URSSAF de l’employeur.
En effet, en principe, le 31 janvier de l’année suivante (N+1), l’URSSAF transmet à l’employeur, sur la base des déclarations mensuelles de l’année N, les données suivantes : l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ; le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés au titre de l’obligation ; l’effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs ; l’effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP).