Activité Partielle (AP) pour garde d’enfants ou salariés vulnérables
Le décret du 13 avril 2021 fixe le taux de l’allocation remboursée à l’employeur à 70 % dans la limite de 4,5 SMIC, quel que soit le secteur d’activité, avec un taux horaire minimum de 8,11 €.
Les salariés doivent remettre à leur employeur une attestation sur l’honneur pour confirmer qu’ils sont le seul des 2 parents demandant à bénéficier de l’AP pour garder leur enfant et, pour la période postérieure au 26/04/21 (rentrée scolaire nationale), un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant. Ils bénéficient d’une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.
Prolongation de la validité des CACES au 1er juin 2021
La Cnam prolonge jusqu’au 1er juin 2021 la durée de validité des CACES qui arrivent à échéance entre le 31 octobre 2020 et cette même date.
Elle indique toutefois que les entreprises sont invitées à ne pas attendre l’échéance de cette période pour organiser leurs tests avec les organismes testeurs certifiés.
Prolongation des délais dans le transport routier
- Prolongation de 10 mois des CAP et FCO des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs qui expirent entre le 01/09/2020 et le 30/06/2021.
- 10 mois de prolongation de la validité de l’apposition du code « 95 » sur le permis de conduire ou sur la CQC qui expire entre le 01/09/2020 et le 30/06/2021
- Prolongation de 10 mois de la validité des CQC qui expirent entre le 01/09/2020 et le 30/06/2021 à compter de leur date d’expiration
- 2 mois de prolongation de la validité des cartes tachygraphe des conducteurs à compter de l’AR d’une demande de renouvellement ou de remplacement formulée entre le 01/09/2020 et le 30/06/2021 à présenter en cas de contrôle (les conducteurs impriment des tickets et renseignent à la main les informations relatives à la durée des temps de conduite, au temps de travail)
- Prolongation de 10 mois de la validité des permis (catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E) qui expirent entre le 01/09/2020 et le 30/06/2021 à compter de leur date d’expiration
Arrêts de travail dérogatoire liés à la Covid-19 :
Le décret n° 2021-271 du 11 mars 2021, prolonge le dispositif de prise en charge des arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19 jusqu’au 1er juin 2021 inclus (au lieu du 31 mars 2021).
Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19
La CPAM tend à systématiser la délivrance d’attestations d’isolement lorsque l’arrêt de travail fait suite à un test de dépistage positif.
Or, si le salarié intérimaire testé positif à la Covid-19 s’est vu délivré par la CPAM une attestation d’isolement et non un avis d’arrêt de travail, le dossier ne sera pas pris en charge par Intérimaires Prévoyance.
Le Prism’emploi a saisi Intérimaires Prévoyance quant à cette pratique de la CPAM et la problématique engendrée, nous attendons donc leur réponse.
Aides à l’embauche
- L’aide à l’embauche en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
- L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDD ou CDI est reconduite pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans, entre le 1er avril et le 31 mai 2021, dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,6 SMIC, soit environ 2 487 € (contre 2 SMIC antérieurement).
Covid-19 : Vaccination par les Services de Santé au Travail (SST)
Depuis le 19 mars 2021, les STT ont le droit de procéder aux vaccinations.
- La vaccination est désormais ouverte à tous les salariés de 55 ans et plus, sans condition.
- Une priorité de créneaux est donnée aux professionnels dont l’activité les amène à être plus exposés au virus (milieu clos, interaction avec le public.), comme les chauffeurs ou agents d’entretien par exemple, sous réserve de fournir une déclaration sur l’honneur ou un bulletin de salaire.
- Les infirmiers du travail peuvent désormais vacciner de façon autonome.
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a confirmé que le décalage de la date limite de versement de la prime PEPA au 31 décembre permettait aux ETT de bénéficier d’une date limite de versement au 30 avril 2021.
Activité partielle de droit commun : prorogation des taux
Les décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021 maintiennent les taux actuels pour le mois de mai.
Ainsi, nous vous prions de trouver ci-dessous, le tableau récapitulatif des taux applicables en cas d’activité partielle de droit commun et pour garde d’enfants ou salariés vulnérables, mis à jour :
Report de la DOETH pour les entreprises en difficultés
Dans une note du 26 avril 2021, l’URSSAF précise que « la contribution annuelle (due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) sera à déclarer auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 juin 2021 sur la DSN de mai 2021. Toutefois, exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021 ».