Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018, a été présenté le 28 septembre à Bercy. Les entreprises qui pratiquent le décalage de paie sont actuellement au cœur de changements annoncés par divers organismes sociaux.
Il s’agit de la fin du rattachement des cotisations à la période de versement du salaire pour les entreprises en décalage de paie prévue par un décret du 21 novembre 2016 et repris par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 23 décembre 2016, avec une application à compter du 1er janvier 2018. Ainsi les taux applicables seront ceux de la période d’emploi, indépendamment de la période de versement du salaire.
Annonce par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) d’une année sociale sur 13 mois
A compter du 1er janvier 2018, le fait générateur pour l’application des taux et plafonds en matière de cotisations sociales sera la période d’emploi des salariés. Ainsi, les suppressions et baisses de cotisations maladie et chômage ainsi que l’augmentation du taux de CSG annoncées dans le PLFSS pour 2018 s’appliqueront aux rémunérations afférentes aux missions de janvier 2018, versées en février 2018.
La DSS a annoncé que ce rattachement des cotisations à la période d’emploi allait s’appliquer aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises décalant la paie. Cela conduit à rattacher les taux et plafonds des missions de décembre 2017 à l’année 2017, et donc à avoir une année sociale sur 13 mois pour les entreprises décalant la paie (périodes d’emploi de décembre 2016 à décembre 2017 soumises à 13 plafonds mensuels).
Le site DSN-info a donc publié une note le 24 octobre informant les entreprises de l’impact de cette année sociale de 13 mois notamment pour le calcul des allégements de charges.
De plus, la CNAV a publié une fiche de consigne de remplissage de la DADS-U indiquant que les bases sociales correspondront à 13 mois de rémunération (1er décembre 2016 à 31 décembre 2017) et les bases fiscales à 12 mois (1er décembre 2016 au 30 novembre 2017). L’AGIRC et L’ARRCO ont également publié une circulaire le 27 octobre.
Impact pour le calcul des allègements de cotisations
Le Ministère vient de donner un accord de principe à Prism’emploi (syndicat du travail temporaire) pour que le calcul des allégements au titre de 2017 ne soit pas impacté par la décision d’une année sociale sur 13 mois.
Pour le calcul des allégements généraux des cotisations, les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi de décembre 2017 seront ajoutées à celles de l’année 2018, donc sans changement par rapport au calcul habituel des allégements pour l’année 2017. Pour 2018 les allégements seront calculés sur 13 mois (décembre 2017 à décembre 2018).
Le bulletin de paie afférent aux missions de novembre 2017 fera apparaître un net fiscal sur 12 mois, sans changement par rapport au calcul habituel.