La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 5 juillet 2017 (n° 16-15.623) qu’un salarié ne peut pas exercer d’activité concurrente pendant ses congés payés.
Les faits
Un salarié avait exercé une dizaine de jours pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles qu’il occupait au sein de son entreprise, pour le compte d’une autre société. Or cette société était directement concurrente à celle de son employeur car elle intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique.
Obligation de loyauté
Bien qu’étant en période de congés, le salarié reste soumis à une obligation de loyauté envers son employeur. Le principe de libre exercice d’une activité professionnelle ne peut pas faire obstacle à cette obligation de loyauté.
La Cour de cassation juge donc que le salarié a manqué à son obligation de loyauté en fournissant son travail à une société concurrente. Le travail du salarié a donné, à cette autre société, les moyens de concurrencer son employeur.
Faute grave justifiant le licenciement
Ce manquement constituait une faute grave et rendait impossible le maintien du salarié à son poste, d’autant plus que le salarié occupait le poste de chef d’équipe et avait une fonction de référent à l’égard de ses collègues. Le licenciement pour faute grave était justifié sans que l’employeur ait à démontrer qu’il a subi un préjudice particulier.
Pour rappel, de façon plus générale, il impossible de faire travailler une personne pendant ses congés payés. En effet, il s’agit d’une période de repos obligatoire.
Si la personne décide quand même de travailler pendant ses congés payés, elle risque des sanctions financières. En effet, la personne peut faire l’objet d’une action devant le juge d’instance et versée des dommages et intérêts à l’assurance chômage. On considère qu’elle prive de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié.
Il existe cependant une seule exception qui est le contrat de vendanges. C’est un type particulier de contrat saisonnier qui permet à tout salarié d’être recruté pour les préparatifs des vendanges et leur réalisation. Dans tous les cas, il faut l’accord de l’employeur actuel.